guide pratique du diagnostic de performance énergétique
DOMAINE D’APPLICATION à compter du 1er Novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
A compter du 1er juillet 2007 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
OBJECTIF DE LA MISSION
Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
MODALITÉS D’INTERVENTION
– L’expert relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments de la construction. – Il effectue une recherche documentaire : factures, contrôles thermiques antérieurs, etc. En fonction de ces éléments, un bilan peut être réalisé en vue d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment.
IMPORTANT : “L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.”
Références réglementaires : Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostique de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieur du gaz.