DOMAINE D’APPLICATION
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. La loi s’applique : – Quelle que soit l’utilisation du lot : Habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc … – Aux maisons soumises au régime de la copropriété horizontale. – Aux contrats de location vente et de location accession. – Au “congé pour vendre”.
OBJECTIF DE LA MISSION
Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.
DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
– Le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés : – Il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532 Sont exclus du calcul de superficie : – Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin) – Les caves, garages et emplacements de parking – Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres – Les marches et cages d’escaliers – Les gaines – Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2 – Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Sont inclus : Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits. – Il rédige un rapport de synthèse.
QUELQUES DÉFINITIONS
– Surface hors oeuvre brute (SHOB ) : Totalité de la surface des planchers, murs extérieurs compris. – Surface hors oeuvre nette (SHON ) : Totalité de la surface des planchers moins les zones qui ne sont pas aménageables (combles, sous-sols, terrasses, emplacements de parking). – Surface habitable : Surface de plancher calculée après déduction des murs, cloisons, escaliers et gaines. On ne compte pas non plus : les caves, soussols, garages, balcons et combles non aménagés ainsi que les espaces d’habitation d’une hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m.
Références réglementaires : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.