Fiches pratiques

A

Acompte : Somme d’argent correspondant à une fraction du prix de vente.

Acquéreur : Celui qui acquiert, surtout des biens immeubles.

Acte authentique : Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte de vente : Acte qui ne peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant le notaire.

Acte sous seing privé : Acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Administrateur de biens : C’est un professionnel désigné par mandat pour gérer des opérations immobilières ou des patrimoines immobiliers. Il peut s’agir :

– de la gestion d’immeubles en copropriété : le syndic est alors administrateur

– de la gestion de biens d’un propriétaire : l’administrateur s’occupe alors de la gestion locative (loyers, entretien).

Agence immobilière : terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer des services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens…

Agent immobilier : L’agent Immobilier est un commerçant, personne physique ou morale, soumis à une stricte réglementation.

Une carte professionnelle annuelle portant la mention “transactions sur immeubles et fonds de commerce” est délivrée à son Agence immobilière par le commissaire de la République sur justification de son aptitude professionnelle et d’une garantie financière à la personne qui envisage d’exercer cette activité. La présentation de cette carte peut être exigée par tout intéressé.

Amiante : L’amiante est une substance cancérigène qui a été utilisée dans les matériaux de construction. Pour lutter contre les risques d’exposition à l’amiante, la réglementation organise l’information des propriétaires et locataires. 

Arrêté d’alignement : il fixe la limitation du domaine routiers public avec les propriétés riveraines. L’avis du maire est indispensable en agglomération.

Assemblée générale de copropriété : éunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordres du jour, et les décisions adoptées, font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Assurance RCP ( Responsable Civile Professionnelle) : l s’agit de couvrir les dommages que l’on peut causer à autrui dans l’exercice de sa profession: les dommages du fait de l’homme (causés par le fait de la personne elle-même), du fait des tiers (causés par des tierces personnes dont on doit répondre, comme par exemple les salariés), et enfin, les dommages du fait des choses (les animaux, les bâtiments dont on doit répondre parce qu’on en est le gardien par exemple). De même, les préjudices causés peuvent être corporels (atteinte à l’intégrité physique d’une personne), moraux (comme l’atteinte à l’honneur), matériels (à un bâtiment, un patrimoine…) ou immatériels. Il est donc essentiel de s’assurer dans le milieu professionnel pour couvrir ce genre de dommages que l’on peut causer à autrui, outre le fait que ce soit une obligation légale. Sans assurance, les frais seront à votre charge (et peuvent être très élevés!).

Assainissement collectif : L’assainissement est dit collectif lorsque la commune a mis en place un réseau de collecte des eaux usées et, éventuellement, des eaux pluviales. 

Assainissement individuel : Les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes. 

Avenant : Acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être signé par toutes les parties pour être valable.

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B

Bail civil : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. On les appelle aussi « contrat de location ».

Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. On les appelle aussi «  contrat de location ».

Bailleur : Personne physique ou morale qui s’oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d’un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

Bail commercial : Contrat de location signé entre un propriétaire d’un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d’un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Bail d’habitation : contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habilité, sont régis par la loi du 6 juillet 1989. il engage le bailleur 3 ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tous moment, avec un préavis de 3 mois.

Bail professionnel : Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s’agit en fait de l’exercice d’une profession libérale. Il n’existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s’appliquent ainsi que l’article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.

Bail rural : Il s’agit d’une location de terres et bâtiments à usage agricole (le preneur à bail bénéficie notamment d’un droit au renouvellement, d’un droit de préemption en cas de vente, d’une réglementation du fermage). Les modalités de location d’une terre agricole ne peuvent pas être conclues librement entre le propriétaire et le locataire. …

Bien immobilier : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l’expression “immeubles”, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc…Les biens immobiliers peuvent être l’objet de contrat ou promesse de contrat, aussi il est important de préciser certains points de droit :

– les récoltes et les fruits recueillis sont assimilés aux immeubles (C.civ.art.520)

– les coupes ordinaires des bois, taillis ou futaies, mises en coupe réglées, restent immeubles tant que les arbres ne sont pas abattus (C.civ.art.521)

– dans certains cas, les animaux du propriétaire de la ferme sont censés être immeubles(C.civ.art.523)

– les tuyaux de conduite des eaux d’une maison sont immeubles (C.civ.art.523).

Confirmation de recherches et de visites : document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence.

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C

Cadastre : Document dressant l’Etat de la propriété foncière d’un territoire

Carte professionnelle : les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière( agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet de renouvelée chaque année. Elle précise le type d’activité : «  transactions sur immeubles et fond de commerce » ou «  gestion immobilière ». un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut pas exercer son activité.

Caution : Acte par lequel un tiers s’engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d’un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

Certificat d’urbanisme : Document administratif d’information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu’il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d’urbanisme concernent les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d’eau, électricité…).

Cession : Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Charges récupérables : Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d’habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles ” en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ” ; les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.

Clause pénale : Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Commission : terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité( vente, location, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour recevoir une commission. La rémunération des agents immobilier est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courant.

Compromis de vente : Lorsque les parties sont d’accord sur le prix et sur la chose, le compromis sera équivalent à une vente. Mais dont les effets (c’est à dire le transfert de propriété et le paiement) seront retardés jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le compromis de vente est donc un acte qui est passé sous seing privé. Il s’agit le plus souvent d’une promesse synallagmatique de vente, qui est un avant-contrat par lequel une personne va s’engager à vendre un bien et l’autre à l’acheter moyennant un prix déterminé. Cette promesse vaudra alors vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée à l’accomplissement ou à la réalisation d’un évènement (condition suspensive par exemple).

Compte séquestre : un compte séquestre est un compte de dépôt ouvert chez un établissement habilité au nom d’un acheteur et recevant une indemnité d’immobilisation ou les fond de dépôt de garantie. Ils sont utilisé par les agents immobiliers, notaire, avocats.

Conditions suspensives : contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celle-ci suspendent l’exécution du contrat a la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’évènement produit se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… pour être valable, une condition suspensive ne doit pas prétendre du hasard ou de la seule volonté des partie.

Confirmation de recherches et de visites : document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence. (pas dans la bonne classe).

Conseil syndical : composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règles souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Contrat de location : Le contrat de location doit être écrit, signé et daté par les parties intéressées (locataire et propriétaire, bailleur ou agence). Ce contrat de location ou bail, va également préciser l’étendue des obligations, les droits et les devoirs de chaque partie. A noter qu’il est important, avant de le conclure, de vous munir d’une assurance habitation (le défaut d’assurance et le non paiement des loyers et charges constituent un motif de résiliation). Le bail de logements nus (non meublés) est régit par la loi du 06 juillet 1989 et sa durée minimale est de trois ans ou de six ans si le bailleur est une personne morale. Le locataire peut rompre son bail à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.

Contrat de mariage : Contrat qui énonce les droits et les obligations que deux personnes acceptent ou accepteront pendant leur mariage et en cas de séparation, de divorce, d’annulation ou de décès. Le contrat est rédigé chez le notaire.

Copropriétaire : propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : situation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965

COS : Le coefficient d’occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C’est le nombre de mètres carrés de surface hors-½uvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d’urbanisme et en particulier les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l’article R.123-10 du code de l’urbanisme.

CREP : Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un des diagnostics immobiliers obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.

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D

Déclaration attestant l’achèvement des travaux : La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et d’attester la conformité de la construction par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable.  Cette déclaration doit être effectuée une fois que les travaux sont terminés. 

Délai de rétractation : Prévu dans la loi SRU lors d’une promesse ou d’un compromis de vente est de sept jours.

Dépôt de garantie : D’une manière générale, le dépôt de garantie est la somme versée par l’une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Un tel dépôt se rencontre notamment en matière de location. Le locataire verse en effet au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s’il a respecté ses obligations, et en particulier s’il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA ou d’un contrat de construction d’une maison individuelle.

Diagnostique amiante : Le diagnostic amiante consiste à rechercher des produits contenant de l’amiante, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic de performance énergétique : Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un des documents faisant partie du dossier de diagnostic bâtiment. Il a pour objet d’informer le propriétaire et locataire de la consommation d’énergie de la maison.

Diagnostic gaz : Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immobilière d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d’un certificat de diagnostic gaz.

Diagnostic plomb : Le diagnostic des risques d’exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb.

Division en volume : Technique juridique qui consiste à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme au-dessous du sol naturel. Chaque fraction s’inscrit respectivement dans l’emprise des volumes définis géométriquement en trois dimensions, par référence à des plans, coupes et cotes, sans qu’il n’existe de propriété commune entre les différents volumes ou fractions. Le plus souvent une association syndicale libre de propriétaires ou une association foncière urbaine libre régit les rapports entre les différents propriétaires de lots. Il faut noter que la loi impose le recours à la division en copropriété dans certaines situations.

Dommages et intérêts : Sommes qui peuvent être mises à la charge d’un individu par le juge pour réparer un préjudice, matériel, moral, ou corporel.

Droit au bail : Appelé également « pas de porte » ou « droit d’entrée », il s’agit d’une somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, ou en contrepartie de l’autorisation donnée par le bailleur lors de la cession du bail commercial seul alors que le bail ne le permettait pas.

Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.

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E

Etat des lieux : Document sur lequel est inscrit l’état d’un immeuble ou d’un logement ainsi que ses composants. L’état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi à l’entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

Etat hypothécaire : Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d’un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).

Expert immobilier: professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fond de commerce, locaux, etc… en réalité, l’expertise immobilière recouvre deux sortes d’activités :

– l’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur la désignation de l’expert par un tribunal.

– L’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.

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F

Fonds de commerce : Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant. Ces éléments, composant le fonds de commerce sont notamment les marchandises, le matériel (outils, véhicules, mobiliers), la clientèle, le bail commercial, le nom commercial…Le fonds de commerce peut être vendu.

Frais d’acquisition : Acheter un bien immobilier entraînera des frais dont on se préoccupera dès le départ , d’en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l’investissement propriétaire bailleur devra logiquement les prendre en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets. Ces frais sont de trois ordres :

– Les frais éventuels de commission d’un intermédiaire si l’acquéreur a chargé un intermédiaire de lui trouver le bien qui lui convient

– Les droits et taxes dus au Trésor Public (Etat et Collectivités Territoriales).

– La rémunération et les frais du notaire devant qui est passé et qui est chargé de son enregistrement.

Frais de notaire : Les frais de notaire seront donc destinés à rémunérer d’une part le travail effectué par le notaire, et de l’autre ils vont servir à payer certains impôts et taxes destinés à l’Etat et aux collectivités locales.

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G

Garantie financière : Elle garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens.

Garantie des vices cachés : Le vendeur d’un bien est tenu, envers l’acquéreur, de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel l’acheteur destine le bien.

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H

Hypothèque : L’hypothèque sert de garantie de paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser la somme due.

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I

Indemnité d’immobilisation : Somme d’argent versée par un acquéreur lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d’achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d’indivision peut résulter soit d’une succession, soit de l’achat en commun d’un bien particulier. C’est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.

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L

Location : Local, terrain, logement… mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c’est à dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée : elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an lorsqu’il s’agit d’une résidence principal du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

Location saisonnière : ce sont des locations meublée consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans les localités qui reçoit un afflux de résidents pendant une période déterminée.

Lot de copropriété : Le lot de copropriété représente une fraction d’un immeuble suite à sa division. Il est constitué des parties privatives et d’une quote-part des parties communes. Un logement situé en copropriété et sa quote-part de parties communes constituent un lot de copropriété. 

Loyer : somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location

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M

Mandat : Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contenu de l’acte doit clairement définir l’étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée.

Mandataire : celui qui reçoit un mandat.

Mandant : celui qui donne un mandat.

Marchand de biens : Il s’agit d’un investisseur qui va acheter des immeubles pour son compte pour les revendre à des particuliers en générant ainsi une plus-value. Généralement, il va acheter des immeubles en mauvais état, les rénover et les revendre par la suite. Ceci se situe dans une logique spéculative, car il va revendre des appartements remis à neuf, mais il peut aussi revendre les appartements en l’état en laissant les futurs propriétaires le libre choix d’aménager leur bien comme ils le veulent. Le marchand de biens n’a pas de statut juridique propre et n’est pas soumis à la loi Hoguet. Mais il reste néanmoins soumis à un encadrement.

Mérule : La mérule est un champignon lignivore, qui se nourrit de la cellulose du bois. C’est l’humidité associée à l’obscurité ainsi qu’à une mauvaise ventilation qui crée des conditions propices à la propagation de la mérule. La mérule se développe très rapidement, jusqu’à 12 cm par semaine. C’est un véritable fléau pour les charpentes et les boiseries. De plus, elle se propage très facilement à travers les maçonneries, pour toucher les boiseries voisines. Elle peut même contaminer des habitations voisines.

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N

Notaire : officier ministériel, titulaire d’une charge pour l’établissement de certains actes civiles ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…) le notaire à également un rôle de conseil.

Nue-propriété : terme juridique désignant une parti du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nue-propriétaire paye les grosse réparations afférentes au bien. Par exemple le nue-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conversion de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni louer, ni habiter son biens. Le droit complémentaires de nue-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.

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P

Particulier : par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobilier qu’il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d’une copropriété, mais ne peut pas prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l’exercice de cette activité. Dans ce cas l’acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fond engagées, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Plan local d’urbanisme (PLU) : Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Privilège de prêteur de deniers : Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d’un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d’un immeuble : vente sur plan, construction d’une maison individuelle… Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l’acquisition d’un bien existant. Comme en matière d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d’une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l’acte de vente. C’est-à-dire qu’il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.

Promesse de vente : Avant-contrat signé par les parties lorsqu’elles désirent acquérir un bien immobilier. La promesse de vente peut être signée soit entre les parties, soit devant notaire. Il existe deux catégories de promesse :

– La promesse de vente synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. La vente est réputée faite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ;

– La promesse unilatérale de vente. Dans ce cas, seul le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur lui ne s’engageant pas à acheter, disposant simplement d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il a la liberté d’acheter ou non pendant un certain délai.

Promesse unilatérale  d’achat : La promesse unilatérale d’achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV). A la différence toutefois de la PUV, c’est l’acquéreur, le promettant, qui prend l’engagement d’acheter et le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s’il consentira à vendre ou non.

Propriété immobilière : c’est la possession d’un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France les propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l’espace aérien nécessaire à l’édification de l’immeuble en fonction des règles d’urbanisme propres à chaque zone constructible. Le cour d’eau et la mer sont la propriété des collectivités.

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Q

Quittance de loyer : Il s’agit d’un document écrit transmis par le bailleur au locataire, par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges au terme convenu par le contrat. La quittance détaille les sommes reçues. 

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R

Radon : Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.

Régime de la communauté des biens réduit au acquêts : C’est le régime matrimonial légal en l’absence de contrat de mariage depuis 1966.

Dans ce régime, les époux conservent les biens (mobiliers et immobiliers) qu’ils possédaient avant leur union.

Ceux qu’ils vont acquérir ensemble (les acquêts) seront partagés a parts égales à dissolution du mariage (divorce ou décès).

Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété est un document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d’usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires.

RGPD : est l’initiale de Règlement Général pour la Protection des Données et désigne la dernière directive européenne concernant les données personnelles, publiée en 2016 et devant entrer en application dans les états membres le 25 mai 2018.

Résiliation : La résiliation est un acte qui met fin à un contrat dont l’exécution se poursuit dans le temps, tel que le bail. Le bail peut être résilié de façon unilatérale par le bailleur ou par le locataire, au moyen d’un congé. La réglementation applicable au congé varie en fonction du bail en cause : bail d’habitation, bail commercial…

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S

SHON : Les définitions de la SHOB et de la SHON figurent dans le Code de l’Urbanisme. Lorsqu’on connaîtra la SHOB d’une construction, on déduira de celle-ci les surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (et notamment les surfaces inférieures à 1m80 de hauteur sous plafond) ; les surfaces des toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes situées au rez-de-chaussée; les surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en garage; des bâtiments destinés au stock des récoltes, des animaux ou du matériel agricole; et une déduction de, à peu près, 5% de la surface pour la partie correspondant à l’isolation. A partir de ces déductions faites de la SHOB, on obtient la SHON, qui devra impérativement figurer sur la demande du permis de construire.

Société civile immobilière(SCI) : Société Civile Immobilière. C’est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d’immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d’attribution ou de construction-vente.

Syndicat de copropriété : c’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaire d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et de l’administrateur des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée général. Lors de l’acquisition d’un appartement dans une copropriété, l’acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

Syndicat des copropriétaires : Terme désignant l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Le syndicat des copropriétaires, véritable personne morale, existe dès lors qu’existe la copropriété, c’est-à-dire dès la division d’un immeuble en logements appartenant à des propriétaires distincts. C’est lui, par l’intermédiaire du syndic, qui est chargé de l’administration et de la conservation de l’immeuble ainsi que de la défense des intérêts communs. Il peut aussi établir et modifier le règlement de copropriété… et même aller en justice.

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U

Usufruit : Droit de jouir et d’user d’un bien qui appartient à une autre personne sans possibilité de pouvoir le vendre ou de le donner (voir nue-propriété).

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V

Valeur vénale : On peut donc définir la valeur vénale comme le prix que peut retirer ou offrir raisonnablement, et compte tenu des conditions générales du marché immobilier, un bon père de famille à qui l’opération ne s’impose pas d’une façon urgente. Ou encore le prix auquel sur un marché fonctionnant sous un régime de libre concurrence, un bien peut être acheté ou vendu. Pour obtenir ce prix, il faudra notamment se référer aux ventes similaires réalisées il y a peu dans le même secteur, pour des produits similaires et pondérer en fonction de nombreux facteurs. Pour une expertise sérieuse et officielle de votre habitation, il vous faudra avoir recours aux services d’un expert immobilier. Pour avoir une idée, mais sans valeur officielle, un agent immobilier du secteur pourra vous aider.

Vendeur : Qui fait vendre; Celui, celle qui vend, qui a vendu; Celui, celle dont la profession est de vendre.

Vente immobilière : transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente doit toujours faire l’objet d’un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédé par un avant contrat( promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.

Viager : Il consiste à vendre un bien avec ou sans la jouissance en se constituant une rente, en contre partie du versement d’un rente viagère pendant la durée du ou des vendeurs. Le vendeur est appelé le crédirentier et l’acquéreur, le débirentier. Le versement au crédirentier d’une partie de la valeur immobilière appelée « bouquet » est généralement pratiqué.

Vices du consentement : La personne qui conclut un contrat (vendeur, acquéreur, locataire…) exprime sa volonté de façon libre et éclairée. Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d’un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.

Date du document : 17 juillet 2012

Source :

– Immoneuf.com

– Dicodunet.com

– Touteslesagences.com

– Logisneuf.com

– Kpmfinance.com

– Dico-definitions.com