Fiches pratiques
Diagnostics obligatoires à la venteDiagnostic immobilierEconomie d’energieLexique immobilierFoire aux questions
Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente
LISTE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR VENDRE UN BIEN
Vous vendez une maison individuelle ou un appartement ? Vous devez faire réaliser ces diagnostics :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)- Constat amiante
- Diagnostic plomb (CREP)
- Mesurage loi carrez (pour les logements situés en copropriété)
- ESRIS
- Termites
- Diagnostic électricité
- Diagnostic gaz
- Assainissement
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
| Les diagnostics complémentaires | |
|---|---|
| Mon installation gaz a plus de 15 ans | Diagnostic Gaz |
| Mon installation électrique a plus de 15 ans | Diagnostic Electricité |
| Mon bien est dans une zone réglementée “Termites” | Diagnostic Termites |
| Pour connaître la couverture Internet du bien | DPN – Diagnostic de Performance Numérique |
| Pour déterminer la présence ou non d’insectes et de champignons s’attaquant au bois | Diagnostic Etat parasitaire |
Le diagnostic Électricité est obligatoire pour tous les contrats de location dans le cas où le bien dispose d’installations électriques de plus de 15 ans depuis le 1er Janvier 2018.
POURQUOI LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SONT OBLIGATOIRES ?
Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.
Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.
QUI DOIT FAIRE RÉALISER LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?
La réalisation des diagnostics obligatoires doit être demandée par le propriétaire ou le bailleur d’un bien. Si vous vendez ou louez une maison ou un appartement la loi vous impose d’informer les futurs occupants de l’état du bâtiment.
LES DIAGNOSTICS À FAIRE PAR UN DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIÉ
Tous les diagnostics obligatoires répondent à des réglementations précises et qui évoluent régulièrement. Les diagnostiqueurs immobiliers suivent des formations pour rester à jour. Ils sont certifiés tous les 5 ans par un organisme du COFRAC pour effectuer les diagnostics obligatoires dans les règles.
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS PERMETTENT DE SÉCURISER VOTRE VENTE
Vous êtes propriétaire ? Vous avez l’obligation de faire réaliser des diagnostics immobiliers avant la vente de votre logement vide ou meublé. Les diagnostics immobiliers permettent de fournir à vos acquéreurs potentiels une information technique objective. Ils portent sur la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique. Des diagnostics immobiliers, réalisés par des professionnels certifiés, demeurent une assurance contre les recours des nouveaux acquéreurs.