Prêt conventionné

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Prêt conventionné

DOMAINE D’APPLICATION

Audit de conformité aux normes de surface et d’habitabilité applicables aux logements ayant bénéficié pour leur acquisition ou leur construction à titre d’accession à la première propriété d’avances remboursables sans intérêt.

OBJECTIF DE LA MISSION

Diagnostiquer les éventuels travaux de mise aux normes d’habitabilité et de surface afin d’éviter aux futurs acquéreurs de trop lourds investissements de mise en conformité.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

L’expert procède à un repérage visuel des caractéristiques du logement en référence au décret n° 91-1111 du 25 octobre 1991, concernant les éléments suivants : – l’étanchéité du clos et du couvert – l’état général du bien (extérieur et intérieur) – les canalisations d’eau potable – les normes dimensionnelles (surface moyenne des pièces et hauteur sous plafond) – les ouvertures et les ventilations – les installations de la cuisine – les installations du gaz et de l’électricité – les équipements sanitaires – Les caractéristiques des WC – Le système de chauffage. L’expert effectue un métré pour s’assurer que toutes les pièces sont conformes aux normes de surface. Il rédige ensuite un compte rendu de repérage, appelé Audit de Conformité qui est fourni aux futurs acquéreurs et à l’établissement bancaire.

Références réglementaires : Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l’habitation relatif aux prêts conventionnés.