Mise en copropriété

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Mise en copropriété

DOMAINE D’APPLICATION

Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.

OBJECTIF DE LA MISSION

Diagnostic technique portant constat de l’état apparent : – de la solidité du clos et du couvert – de l’état des conduites et canalisations collectives – des équipements communs ; – des équipements de sécurité.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

– Examen visuel de l’ouvrage de clos et de couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. – Rédaction du rapport de diagnostic technique en vue d’une mise en copropriété.

Cadre réglementaire et normatif : Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, comportant diverses mesures visant la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier. Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation