Dossier de mutation

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Dossier de mutation

DOMAINE D’APPLICATION

Ce document qui n’était hier qu’un acte informatif est depuis une loi de 1971 devenu un véritable acte administratif créateur de droits : – la constitution du dossier de vente (immobilière ou foncière) – la division parcellaire en vue de la vente d’un terrain ou plusieurs lots ou la création d’un lotissement – l’obtention d’un permis de construire (afin de savoir si le terrain est constructible)

OBJECTIF DE LA MISSION

Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de proprieté et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

MÉTHODOLOGIE DE RÉALISATION

Commande auprès des différents organismes administratifs des pièces suivantes : – plan cadastral – matrice cadastrale – extrait cadastral modèle 1 – note de renseignements ou certificat d’urbanisme selon les conventions locales – caractéristiques du zonage POS – certificat d’alignement – attestation de numérotage – certificat de non péril – certificat hygiène et salubrité – certificat communal termites plomb – certificat de non injonction de travaux – renseignement sur les carrières – attestation d’assainissement Rédaction d’un rapport de synthèse regroupant tous les documents obtenus.

Références réglementaires : Article 30 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Code de l’urbanisme article L.111-5-3, alinéa 1 & 2 Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 Circulaire UHC/DU1/6 n°2001-22 du 3 avril 2001