Contrôle périodique amiante

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Contrôle périodique amiante

DOMAINE D’APPLICATION

En cas de détection, dans le cadre d’un diagnostic amiante initial, d’un flocage, d’un calorifugeage ou d’un faux-plafond amianté dont l’évaluation de l’état de conservation a conclu soit à la cotation 1 soit à la cotation 2 associée à un contrôle d’empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre d’air, le propriétaire du bâtiment concerné est tenu de faire procéder à un contrôle périodique de l’état de conservation de ce matériau avec une périodicité maximale de 3 ans à partir de la date de remise du contrôle précédent ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage.

OBJECTIF DE LA MISSION

Evaluer l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou un faux-plafond amianté dans le cadre de la surveillance périodique définie par le code de la santé publique.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

Evaluer l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou un faux-plafond amianté – L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc. ; – il visite les lieux concernés par le matériau amianté objet du contrôle périodique ; – il remplit une grille d’évaluation de l’état de conservation du matériau (modèle réglementaire). – il rédige un rapport suite à son intervention. Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme dispensant une formation certifiée.

Cadre réglementaire : Code de la santé publique art. R1334-16.