Certificat de décence avec chiffrage

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Certificat de décence avec chiffrage

DOMAINE D’APPLICATION

Ce certificat s’applique aux locations en cours et à venir. En effet, le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale a l’obligation de mettre sur le marché un logement décent. Cependant du fait de la dureté actuelle du marché de l’immobilier locatif nous proposons d’aller plus loin que les prérogatives de la loi, en relevant toutes les anomalies pouvant dissuader un client potentiel (tapisserie décollée, peinture ternie, …).

OBJECTIF DE LA MISSION

Ce certificat permet de constater l’état du bien par rapport aux critères de décence française et des standards du marché locatif. De plus le chiffrage permet d’évaluer le coût de remise en état du bien.

NOTRE MÉTHODOLOGIE DE CONTRÔLE

– Contrôle des critères de sécurité et de santé listés dans le décret n° 2002-120 (clos et couvert, …). – Contrôle de la bonne présence des éléments d’équipements et de confort listés dans le décret n° 2002-120 (sanitaires, …). – Contrôle des critères d’habitabilité listés dans le décret n° 2002-120 (surface minimum, …). – Relever des différents travaux devant être réalisés (surface de peinture à refaire, …). – Rédaction d’un constat concluant sur la décence du bien et sur le montant des travaux à envisager avant sa remise en location.

Références réglementaires : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.