Assainissement autonome

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Assainissement autonome

DOMAINE D’APPLICATION

Audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome lorsque l’information n’est pas connue.

OBJECTIF DE LA MISSION

Lever la garantie des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

– L’expert collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), collecte les informations (précisions orales, avis sur le fonctionnement…). – L’expert se rend sur site et examine l’installation, ainsi que les éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage). – Rédaction du rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome.

Cadre réglementaire et normatif : Loi sur l’eau (n°92-3 du 3 janvier 1992) Arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables – fixant les modalités du contrôle technique Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997 DTU 64.1 (norme XP P 16-603)