DOMAINE D’APPLICATION
Un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau bail portant sur la location des parties privatives d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949 et ceci sur l’ensemble du territoire. A défaut, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée en raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb. Cette obligation entre en vigueur à compter du 12 août 2008.
DURÉE DE VALIDITÉ ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
– Dans le cas où il n’y a pas de présence de plomb : ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée – Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans pour les biens en location. S’il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d’exposition au plomb avant la location.
OBJECTIF DE LA MISSION
Etablir un constat de risque d’exposition au plomb en identifiant toute surface comportant un revêtement contenant du plomb (taux supérieur à 1mg de plomb par cm2 de revêtement), et en identifiant les revêtements dégradés, pour lesquels il existe un risque d’intoxication par ingestion ou inhalation. L’analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
– l’expert visite tous les locaux objets de la mission – il détermine les éléments de construction susceptibles de présenter un revêtement contenant du plomb et regroupe ces éléments en unités de diagnostic ; – il réalise sur ces éléments des mesures de concentration en plomb par l’utilisation d’un analyseur portable à fluorescence X ; – il évalue l’état de conservation des revêtements contenant du plomb (concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm2) ; – il rédige le constat de risque d’exposition au plomb.
Cadre réglementaire et normatif : Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006