DOMAINE D’APPLICATION
Ce certificat s’applique au début et à la fin de chaque bail. En effet ce certificat permet de constater de l’état du bien lors de l’entrée d’un locataire et lors de sa sortie. Ce document fait foi pour déterminer, dans le cas échéant, les travaux, incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire. La restitution du dépôt de garantie laissé par le locataire est donc motivée par le résultat de l’état des lieux.
OBJECTIF DE LA MISSION
Son établissement en début et en fin de location permet d’éviter d’éventuels litiges au départ du locataire. Il est dans votre intérêt, que vous soyez propriétaire ou locataire de le faire réaliser par un prestataire qualifié.
NOTRE MÉTHODOLOGIE DE CONTRÔLE
– Contrôle détaillé pièce par pièce, du sol au plafond, des équipements (placards, mobilier, sanitaires, chauffage…). – Contrôle détaillé pièce par pièce, du sol au plafond, des revêtements (parquet, lino, carrelage…). – Rédaction de l’état des lieux sur un formulaire spécialement dédié afin de permettre au propriétaire (ou son mandataire) et au locataire de dater et de signer de manière à valider le document.
Références réglementaires : Loi N° 89 – 462 du 6 juillet 1989 ou loi Quillot