DOMAINE D’APPLICATION
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce constat doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.
OBJECTIF DE LA MISSION
Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, afin de déterminer ou non une infestation par les termites.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
– L’expert réalise une inspection visuelle des lieux, en repérant tous les bois mis en oeuvre visibles et accessibles, et en notant les causes éventuelles d’aggravation de l’infestation (fuites, humidité, type de construction, etc.) – Il pratique un examen visuel de tous les bois mis en oeuvre visibles et accessibles, complété le cas échéant par un poinçonnage. – il note les dégradations causées par les termites. – il rédige un rapport détaillé suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.
IMPORTANT : Cette intervention est non destructrice, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont donc expertisés. “L’intervention n’a pas […] pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s’il y a eu bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque)”.
Cadre réglementaire : Code de la Construction et de l’habitation, art. L 133-6. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.