DOMAINE D’APPLICATION
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans. Obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Il devra être réalisé par un expert formé et certifié.
OBJECTIF DE LA MISSION
Diagnostiquer les installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.
NOTRE MÉTHODOLOGIE DE CONTRÔLE
– Contrôle de l’installation (conduites d’alimentation gaz, conduites d’évacuation des fumées, ventilation ; tests d’étanchéité du circuit d’alimentation et de combustion des chaudières à gaz, le cas échéant). Ce contrôle est réalisé en suivant un référentiel établi par une norme (XP P45-500). – Rédaction d’un rapport établissant le niveau de sécurité de l’installation et listant les éventuelles anomalies constatées.
Références réglementaires : Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6 Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêté du 6 avril 2007