DOMAINE D’APPLICATION
Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
OBJECTIF DE LA MISSION
Repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti en vue de l’établissement d’un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
– L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, informations orales, etc. – Il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante accessibles sans travaux destructifs en se référant à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. S’il a connaissance d’autres matériaux ou produits accessibles et réputés contenir de l’amiante, il les repère également ; – Il réalise, le cas échéant, des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d’amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé ; – Il évalue l’état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d’ordre général préconisées ; – Il rédige un rapport détaillé suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.
Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme dispensant une formation certifiée.
Cadre réglementaire et normatif : Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 – Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.