DOMAINE D’APPLICATION
Le propriétaire de tout immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, préalablement à la démolition de cet immeuble ou à des travaux localisés dans cet immeuble, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
OBJECTIF DE LA MISSION
Le repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou avec les parties d’immeuble à démolir.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
– Le technicien collecte et analyse les données générales relatives au bâtiment : plans, investigations déjà réalisées par le propriétaire – l’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc. – il collecte les données générales relatives aux travaux prévus (définition exacte, plans prévisionnels, etc.) – il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante en se référant au programme de repérage défini par l’annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002 – il définit le nombre et l’emplacement des sondages destructifs et les démontages particuliers nécessaires à l’exhaustivité de l’inspection des ouvrages – il réalise des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d’amiante en vue de leur analyse par un laboratoire agréé – il rédige et constitue un rapport de repérage suite à son intervention.
Cadre réglementaire et normatif : Code de la santé publique art. R1334-27. Arrêté du 2 janvier 2002 – Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.