DOMAINE D’APPLICATION ET RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Pour tous les ascenseurs : Décret N° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs pris en application de l’article 79 de la loi ?Urbanisme et Habitat? 2003.590 de juillet 2003 (loi Robien), Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs. Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 : Décret N°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché (marquage CE).
OBJECTIF DE LA MISSION
L’objectif, pour tous les ascenseurs, est de s’assurer du respect des principes de sécurité suivants : – Fermeture des portes palières. – Accès sans danger des personnes à la cabine. – Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes. – Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine. – Protection contre le dérèglement de la vitesse de la cabine. – Mise à la disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention. – Protection des circuits électriques de l’installation. – Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine. – Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
Pour tous les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, vérification de la présence des dispositifs suivants : 9 dispositions à mettre en oeuvre avant le 03 juillet 2008 : – Mise en sécurité du dispositif de verrouillage des portes palières – Mise en sécurité du système de déverrouillage de secours – Dispositif de protection contre les chocs à la fermeture des portes automatiques de la cabine – Clôture des gaines d’ascenseurs grillagées où l’on peut avoir accès aux systèmes de déverrouillage ou courir des risques de cisaillement – Système de limiteur de vitesse en descente de cabine et parachute – Protection pour éviter toute chute vers la gaine en cas d’évacuation lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage – Commande d’inspection et d’arrêt de la cabine pour protéger les intervenants en gaine et cuvette – Dispositifs sécurisant l’accès des intervenants aux locaux des machines et poulies – Système de verrouillage des portes et portillons en gaine avec commande d’arrêt de l’ascenseur en cas d’ouverture. 7 dispositions à mettre en oeuvre avant le 03 juillet 2013 : – Pour les appareils installés avant le 1er janvier 1983, précision d’arrêt de la cabine – Système de télé-alarme entre la cabine et un service d’intervention doublé d’un système d’éclairage de secours – Résistance mécanique suffisante pour les portes palières comportant un vitrage – Protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse d’un ascenseur hydraulique – Dispositifs de protection contre les chocs électriques des tableaux d’alimentation et des armoires de commandes – Protection des parties tournantes et des points rentrants des poulies en machinerie – Eclairage fixe et suffisant des locaux. 2 dispositions à mettre en oeuvre avant le 03 juillet 2018 : – Pour les appareils installés après le 31 décembre 1982, précision d’arrêt de la cabine – Dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée pour les ascenseurs à adhérence. Pour tous les ascenseurs installés après le 27 août 2000 : Vérification du respect des procédures d’évaluation de la conformité (marquage CE, dossier technique, déclaration CE de conformité).