En quoi consiste
la mitoyenneté

Il existe une définition légale de la mitoyenneté. Au regard de la loi, un mur, un fossé, une haie ou une clôture sont présumés mitoyens dès lors qu’ils servent de séparation entre deux propriétés contiguës : Entre deux bâtiments.

Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours une chose aisée. L’une des principales sources de conflit reste encore la mitoyenneté.

La mitoyenneté est un droit réel de nature immobilier assimilable à une forme particulière de copropriété (elle ne s’applique qu’au mur et au clôture, barrières, fossés, haires, palissades) qui constitue la séparation de deux propriétés contiguës. Elle ne constitue pas une certitude mais bien un droit de propriété qui génère une obligation réciproque entre voisin.

Comment savoir si le mur est mitoyen ou pas ?

654 du Code civil. Ainsi, lorsque le sommet du mur ne présente qu’une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. À l’inverse, si le mur dispose d’un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.

Qui paye la construction d’un mur mitoyen ?

Les frais concernant un mur mitoyen sont supportés par les copropriétaires. Sauf urgence (par exemple si le mur menace de s’effondrer), l’entretien, la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen se font : d’un commun accord entre les 2 propriétaires ; à frais partagés entre eux.

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

L’article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu’elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts. Ne constituent pas des clôtures mitoyennes : – La clôture qui sépare deux terrains qui ne se trouvent pas au même niveau.

Droits : peut-on construire contre le mur mitoyen ?

La règle

Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil).

Vous devez obtenir l’accord de votre voisin

Le mur mitoyen appartenant en copropriété aux deux voisins, toute construction envisagée par l’un doit être soumise à l’accord de l’autre.

Votre voisin s’y oppose…

Le tribunal peut alors autoriser les travaux. Si votre voisin s’oppose aux travaux envisagés, vous pouvez vous adresser au président du tribunal de grande instance pour demander la désignation d’un expert en référé (un avocat n’est pas obligatoire).

Celui-ci établira alors dans quelles conditions les travaux devront être exécutés pour ne pas menacer la solidité du mur (art. 662 du Code civil)