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Fiche créée le : 30 Août 2007
Assainissement autonome
Domaine d’application
Audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome lorsque l’information n’est pas connue.
Objectif de la mission
Lever la garantie des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.
Déroulement de la mission
- L’expert collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), collecte les informations (précisions orales, avis sur le fonctionnement...).
- L’expert se rend sur site et examine l’installation, ainsi que les éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage).
- Rédaction du rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome.
Loi sur l’eau (n°92-3 du 3 janvier 1992)
Arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables - fixant les modalités du contrôle technique
Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
IMMOBILIER EPI LOUDUN
10, place sainte croix
86200 LOUDUN
IMMOBILIER EPI THOUARS
43, avenue Victor Hugo
79100 THOUARS
IMMOBILIER EPI DOUE LA F.
6, rue des fontaines
49700 DOUE LA FONTAINE
IMMOBILIER EPI SAUMUR
1, place de la république
49400 SAUMUR
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